Agence immobilière à Marseille 1er : Mentions légales barème d'honoraires

Mentions légales barème d'honoraires


Nom de la société : PINATEL FRÈRES
Numéro de Siret : 06280210300036
Nom du responsable : Bertrand PINATEL
Adresse de la société : 67 rue de Rome - 13001 Marseille
Adresse du siege social de la société : 67 rue de Rome - 13001 Marseille

Carte professionnelle N° CPI 1310 2016 000 005 923 délivrée par le CCI Marseille-Provence

 

 

 

BARÈME DES HONORAIRES DE LOCATION ET TRANSACTION AU 1er JANVIER 2017

 Sauf indication contraire, les tarifs s’entendent TVA incluse au taux en vigueur au 1er janvier 2017 : 20,00%

 

 HONORAIRES LOCATION

 

 Baux d’habitation :

 Suivant la loi ALUR en vigueur, les honoraires dus par le locataire sont plafonnés de la manière suivante :

 -  Sur les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail :

12 €/m2 en zone très tendue,

10 €/m2 en zone tendue,

8 €/m2 pour le reste du territoire.

-  Sur l’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 €/m2.

 

Baux commerciaux et professionnels :

 Sur le prix total du loyer de la première année de bail augmenté des charges

-  Sur la tranche jusqu’à 15.000 € :                   18 % HT

-  Sur la tranche supérieure à 15.000 € :           9 % HT

(partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire)

 

Garages et emplacements de parking :

-  Droit fixe :                   200,00 €

-  Droit proportionnel :    2 mois de loyer hors charges TTC

(partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire)

           

HONORAIRES TRANSACTION

 

 Honoraires calculés sur le prix de vente :

 -  Sur la tranche jusqu’à 40.000 € :                8 % HT

-  Sur la tranche de 40.000 € à 80.000 € :        7 % HT

-  Sur la tranche de 80.000 € à 160.000 € :      6 % HT

-  Sur la tranche supérieure à 160.000 € :        5 % HT

 


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Directeur de la publication : PINATEL ET FRÈRES
Responsable de la rédaction : PINATEL ET FRÈRES
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